Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes ventes réalisées entre des particuliers, agissant en tant que consommateurs, et Patrick Vich, agissant en tant que vendeur.

Tout achat implique pour le client l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite vente.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de l’achat, ou du premier paiement en cas de paiements multiples.

1 Patrick Vich

1.1 Patrick vich est un artisan, inscrit à la chambre de commerce (000 000 000 0000) depuis 0000. L’entreprise est située à son domicile, au ………………………………………………………………………………….. (48500).

1.2 S’agissant d’une auto-entreprise et selon l’article 293 B du code général des impôts, la TVA ne s’applique pas sur les produits vendus directement par Patrick Vich. De ce fait tous les prix s’entendent Hors Taxe, et c’est ce prix Hors Taxe qui s’applique pour tous les clients au moment du paiement de leurs achats.

2 Espaces de vente

2.1 Les produits artisanaux de Patrick Vich sont vendus sur des salons ou dans le cadre d’expositions temporaires :

▹ En dépôt chez des commerçants, dans des galeries ou dans des boutiques de créateurs,

▹ sur des marchés, salons, expositions et manifestations.

2.2 Les produits artisanaux peuvent également faire l’objet de ventes éphémères sur le site Internet de Patrick Vich.

2.3 L’atelier de Patrick Vich n’est pas ouvert au public. Les ventes à l’atelier ont lieu uniquement sur rendez-vous, et en fonction des possibilités.

3 Cadres réglementaires applicables

3.1 La vente sur les marchés relève de la vente au déballage, régie par l’article L310-2 du code de commerce.

3.2 La vente sur Internet ou sur les réseaux relève de la vente à distance, telle que définie par les articles L221-1 et suivants du code de la consommation.

4 Garantie légale de conformité

4.1 Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la description et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

4.2 L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien. Le bien est réputé conforme au contrat :

▹ Lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qu’il correspond à la description donnée par le vendeur et qu’il possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.

▹ Ou lorsqu’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur.

4.3 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.

L’acheteur ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat.

5 Paiement des achats

5.1 Les achats effectués à l’atelier, sur un marché, sur un salon, sur une exposition, dans un organisme ou en réunion au domicile d’un particulier ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile font l’objet d’un paiement immédiat. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

▹ espèces
▹ chèque à l’ordre de Patrick Vich
▹ carte bancaire via un terminal de paiement, sous réserve d’une disponibilité suffisante du réseau mobile 3G ou 4G.

5.2 Pour une vente en local commercial, les modes de paiement acceptés sont définis par le gestionnaire. Selon les règles définies par la boutique, le paiement doit être effectué soit directement à l’ordre de Patrick Vich, soit à l’ordre de la boutique.

6 Délivrance des produits & modalités de livraison

6.1 Les produits artisanaux ayant fait l’objet d’une vente directe à l’atelier, sur un marché, dans une boutique, sur un salon, sur une exposition ou en réunion sont immédiatement délivrés à l’acheteur après paiement.

6.2 Les produits artisanaux vendus en ligne (soit sur les réseaux, soir sur le site de Patrick Vich : Gpwhip.fr) sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Les autres destinations ne seront pas validées.

7 Délai légal de rétractation

7.1 Le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation sur ses achats effectués en vente directe à l’atelier, en local commercial, sur un salon, sur un marché ou sur une exposition.

7.2 Pour un produit artisanal acheté en ligne : dès la réception de la marchandise, l’acheteur dispose de 14 jours pour notifier au vendeur l’exercice de son droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits personnalisés, qui ne seront pas remboursés en cas d’annulation.

7.4 Le produit ne peut être retourné à Patrick Vich que s’il a été acheté directement auprès d’elle. Les produits achetés via un autre interlocuteur ou sur un autre site que celui-ci ne seront pas remboursés par Patrick Vich. En cas de renonciation ou de réclamation, l’acheteur devra s’adresser au vendeur concerné.

7.5 En cas de retour, l’acheteur renvoie la marchandise à ses frais.

7.6 La marchandise doit être intacte et renvoyée dans son emballage d’origine.

7.7 La marchandise doit être renvoyée à l’adresse suivante (le colis doit être accompagné du formulaire de rétractation imprimé, rempli et signé) :

Patrick Vich
……….
48500 Banassac (France)

7.8 Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après que Patrick Vich ait réceptionné la marchandise.

Le client est invité à faire valoir son droit de rétractation de manière responsable, car ce n’est pas sans incidence pour le vendeur. En effet une vente ne peut être annulée en comptabilité. Et en tant que micro-entrepreneur, Patrick Vich est taxée sur la totalité de la vente initiale, y compris sur les produits retournés.

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8 Litiges

8.1 Pour toute réclamation, l’acheteur est tenu de contacter Patrick Vich, via l’adresse mail ou le numéro de téléphone indiqués sur la facture.

8.2 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Patrick Vich adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige et si le désaccord persiste après avoir péalablement contacté le vendeur, le client peut déposer sa réclamation sur le site : www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION, 23 rue Terrenoire – 42100 Saint Etienne. La demande doit être fondée et légitime.

L’acheteur et le vendeur ont également la possibilité de faire appel à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

8.3 Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, l’acheteur comme le vendeur peuvent saisir le tribunal d’instances de leur choix.